Informations loi scellier - defiscalisation

La nouvelle loi Scellier vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la réduction d'impots accordée par l'Etat.

Vous achetez un bien immobilier neuf que vous mettez en location pendant une période de 9 à 15 ans.
La réduction d'impots et les loyers perçus financent l'essentiel du remboursement de l'emprunt que nous mettons en place pour vous avec 0 € d'apport.

Avec Adomos, vous bénéficiez d'une solution clé en main : l'intégralité de la gestion de votre bien est prise en charge et les loyers sont garantis.

Le dispositif Scellier:

La nouvelle loi Scellier est un dispositif pour réduire ses impots sur les 15 années suivantes.
La réduction d'impots Scellier est de 25% à 37% de l'investissement.
L'amendement Scellier concerne tous les contribuables investissant dans un bien neuf et le louent pendant une période d'au moins 9 ans.

Reductions d'impots avec la loi Scellier:

Avec l'amendement SCELLIER, la réduction d'impot peut atteindre 37% de l'investissement.
Le gain fiscal maximum obtenu grâce à la loi Scellier est de 8 333 € ( la loi Robien était plafonnée à 4 280 €)
La réduction d'impots Scellier est calculée en fonction du prix de revient du logement:

Cette économie d'impot de l'amendement scellier est répartie de manière linéaire sur 9 années, le bien devant être loué. Cette réduction scellier débute l'année d'achèvement des travaux ou à la date d'acquisition du bien immobilier obtenue.

Il est possible de proroger la défiscalisation scellier sur 2 périodes de 3 années supplémentaires. L'économie d'impot scellier sera alors de 2% de la valeur du bien par an.

Conditions d'eligibilitées a la loi Scellier

L'investissement s'effectue dans une ville éligible à la défiscalisation Scellier et le loyer doit respecter des plafonds.

c'est un investissement immobilier locatif, plusieurs critères sont à respecter:

logement neuf ou en achèvement

L'investissement scellier doit être réalisé entre janvier 2009 et décembre 2012,

Le propriétaire loue le bien pendant 9 ans

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement du bien

La défiscalisation s'applique dans la limite de 300 000 €,

loi valable à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition

plafonds de loyer à respecter

Conseils pratiques loi scellier:

Déclaration loi scellier

Pour profiter de la réduction d'impots scellier, il faut opter pour le dispositif Scellier dans votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du bien. Joignez à votre déclaration l'imprimé fourni par l'administration dans lequel vous optez pour la réduction scellier.

La location à ses descendants avec la loi scellier

La Loi Scellier autorise la location à un descendant mais il ne doit pas être membre du foyer fiscal.
La location à un descendant est impossible si vous optez pour l'abattement complémentaire sur les loyers de 30%.

Loi scellier et Revente anticipée : les sanctions

Le non-respect de l'engagement de location de la loi scellier entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous déclarez dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impots perçue. L'admisnistration fiscale a prévu 3 hypothèses où aucune sanction ne sera appliquée: si vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder.

Loi scellier et cumul avec d'autres systèmes de défiscalisation

Le cumul de la loi scellier avec d'autres systemes de défiscalisation (Robien, Borloo, Girardin, Malraux, ZRR...) est possible. mais l'investisseur ne peut bénéficier que d'un seul de ces avantages par logement.