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Qu'est-ce que c'est ?

C'est l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers. En cas de vente,il est obligatoire pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente un "diagnostic technique" qui devra comporter :
- le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel
- l'état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique.

+ d'infos sur le dossier de diagnostic technique et ses composants

Qui peut faire ces diagnostiques ?

Une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Elle doit être impartiale et indépendante vis-à-vis du propriétaire et des entrepreneurs pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages.

Il faut recourir à un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.

Est-ce obligatoire ?

Attention, la loi puni d'amende le fait :

- Pour une personne, d'établir un des documents constituant le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance d’une part et les conditions d'impartialité et d'indépendance.

- Pour un vendeur, de faire appel, en vue d'établir un des documents constituant le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance d’une part ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l’ordonnance d’autre part.

Que peut faire le locataire auquel il manque un diagnostic ?
Il est possible de poursuivre devant le Tribunal d'Instance la résolution ou au moins la diminution du loyer.


demander un devis de diagnostic technique par des professionnels certifiés