defiscalisation Loiret

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45 - Immobilier Loiret


Defiscalisation - loi Duflot? Anciennement Besson, Robien et Scellier - investissement immobilier - investissement locatif

La defiscalisation rend possible une réduction d'impôts de 18% de votre investissement immobilier.
Etalé sur 9 ans, ce dispositif permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu Visualiser la suite...

obligations:
  • la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement à usage d’habitation principale.
  • La durée minimale de location est de 9 ans.
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier .
  • Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché .
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
  • Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.
  • Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année .
  • Pourcentage limite d'appartement au sein d'un bâtiment neuf ( minimum 20% pour les immeubles avec au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.
  • Concerne les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur .





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