immobilier  Loiret.

 Orleans,  -

45 - Immobilier Loiret









Conditions générales de vente
Conditions générales de vente

Le présent SITE, dénommé le SITE est édité par la société :

ABONIM SARL
5 place du Général Leclerc - 94160 Saint Mandé France
RCS : Créteil B 431 331 834

Contact : Uniquement par email : webmaster@abonim.com

Les internautes, utilisant le SITE, sont ci-après désignés : Utilisateur(s).

Annonces immobilières

1. Dépôt d’annonce

La saisie et la parution gratuite des annonces sur le SITE est réservée aux particuliers, Société Civile Immobilières et aux agences immobilières proposant ou recherchant des biens immobiliers à la vente ou à la location.

La parution et la mise à jour des annonces sont faites sous la seule responsabilité des dépositaires. Le SITE se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes, non signées ou contraires à sa déontologie. Dans un souci de clarté, les annonces peuvent être modifiées sans préavis par le SITE.

le SITE est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité du SITE ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).

Le SITE propose aux Utilisateurs deux types de parution d’annonces :

Une parution gratuite :

En choisissant ce type de parution, les coordonnées des annonceurs ne sont accessible qu’aux abonnés du SITE ainsi qu’aux internautes choisissant d’utiliser un moyen de micropaiement ( appel d’un code audiotel par exemple) sans s’abonner. Les annonces immobilières déposées gratuitement paraissent sur le SITE pendant une période de 60 jours renouvelables. Les annonces sont modifiables ou réactualisables à tout moment. Au-delà, de 60 jours sans réactualisation, les annonces seront automatiquement suspendues.

Une parution avec une option payante, conformément aux conditions particulières de l’option choisie :

Les annonces déposées avec une option payante sur le SITE sont mises en évidence par rapport aux annonces déposées gratuitement. Les coordonnées des annonceurs ayant choisi une option payante sont accessibles gratuitement à toute personne intéressée par l’annonce. L’annonceur souscrit à cette offre pour une durée de 60 jours renouvelables. Les annonces sont modifiables ou réactulisables à tout moment. Au-delà, de 60 jours sans réactualisation, les annonces seront automatiquement suspendues.

 

2. Règles déontologiques appliquées au rejet des annonces.

Seront refusées et rejetées pour une parution dans la rubrique « annonces immobilières » :

Toute annonce ne concernant pas la location ou la vente immobilière.
Toute annonce insuffisamment détaillée (ne contenant pas les mentions email et numéro de téléphone, par exemple).
Toute annonce manquant de clarté, imprécise, avec un vocabulaire confus ou ambigu.
Toute annonce dont l’identité de l’annonceur ne serait pas vérifiable.

3. Modification et réactualisation des annonces

Tout utilisateur qui dépose une annonce sur le SITE reçoit un numéro d’annonce unique et un code confidentiel lui permettant de venir à tout moment dans la rubrique « modification des annonces », modifier, réactualiser ou supprimer son annonce
Tout utilisateur qui dépose une annonce sur le SITE reçoit par e-mail tous les 15 jours, une demande de réactualisation de son annonce.
Une annonce réactualisée apparaît sur le site avec la date de dernière réactualisation
Toute annonce non réactualisée depuis plus de 60 jours est automatiquement supprimée.

La date de dépôt ou de renouvellement des annonces apparaît sur le descriptif des annonces. Aussi, tout utilisateur qui répond à une annonce prend contact avec l’annonceur en toute connaissance de la date de dépôt du bien sur le SITE par l’annonceur.

4. La consultation des annonces

le SITE propose à ses Utilisateurs des abonnements payants pour consulter les annonces déposées gratuitement 

« L’abonnement Immobilier »: Ce service permet à l'Utilisateur de consulter les coordonnées téléphoniques des propriétaires ou de leur mandataire. L’abonnement est payé par carte bancaire, par chèque ou au moyen d’un code audiotel.
L’abonnement ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, le SITE reste libre de modifier les tarifs de ses abonnements.

Chaque Utilisateur se voit remettre au moment de la souscription à son abonnement une autorisation d’accès valable pour une année, dans la limite de son crédit.

Les autorisations d’accès sont à usage strictement personnel : l'Utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce l’autorisation d’accès qui lui a été remise et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel de cette autorisation d’accès. En cas de violation manifeste de ces obligations, le SITE se réserve la possibilité :
- De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant l’autorisation d’accès divulguée par ce dernier,
- D'ester en justice contre le contrevenant
- D'interdire au Contrevenant l'accès au SITE ou à une de ses rubriques.

La perte d'une autorisation d’accès attribuée à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, le SITE se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouvel accès personnel

5. Modalités de paiement et responsabilité

Plusieurs modes de paiement en ligne (Audiotel, Carte bancaire, chèque) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturations proposées par ces derniers. le SITE reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, le SITE se réserve la possibilité de supprimer l'usage de l’autorisation d’accès.

Lorsque l’Utilisateur choisit comme mode de paiement la solution audiotel, il reconnaît expressément que ce mode de paiement ne permet pas au SITE de lui délivrer une facture (seule la compagnie téléphonique par laquelle transite l’appel téléphonique Audiotel est en mesure d'établir une facture).
Toute réclamation relative à ce type de règlement (code erronée par exemple) pourra être adressée selon le cas au SITE ou au tiers chargé du système de paiement.  Le paiement Audiotel est géré par la société ALLOPASS ( www.allopass.com).

Les paiements par carte bancaire sont réalisés à travers un site crypté grâce au protocole Secure HyperText Transfert Protocol.
Un message, même intercepté par malveillance pendant son transfert (qui ne dure que quelques secondes en tout), ne peut être déchiffré.
Ce système est développé et proposé par Paybox ( www.paybox.com) réputé pour sa grande fiabilité. Il offre une garantie à tous, et figure parmi les plus sûrs qui existent.

Toutefois le SITE ne saurait être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire de l’utilisateur par un tiers.



Les différentes étapes de sécurisation :
A chaque demande de paiement, l'Utilisateur bascule du serveur marchand, vers le serveur de paiement PAYBOX SYSTEM, en connexion avec le monde bancaire.
L'acheteur arrive sur une page de paiement cryptée SSL,
Saisie du numéro de carte et demande d'autorisation. La liaison entre l'acheteur et le serveur PAYBOX SYSTEM est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL, qui crypte l'ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l'Internet et garantit à l'acheteur que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX SYSTEM. La page d'accueil de PAYBOX SYSTEM informe l'acheteur sur son achat: présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié)
Lorsque le numéro de carte a passé un premier niveau de contrôle (clé de Luhn, oppositions, etc.), le serveur PAYBOX SYSTEM émet une demande d'autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affiliée le commerçant. Ceci est réalisé par Transpac, en utilisant les protocoles bancaires normalisés.
Le centre d'autorisation de la banque renvoie un numéro d'autorisation ou un refus. Si le paiement est accepté, PAYBOX SYSTEM effectue alors les opérations suivantes: - affichage du ticket de paiement sur l'écran de l'acheteur (option) - envoi du ticket de paiement par e-mail à l'acheteur et au commerçant - Le numéro de carte n'est par contre JAMAIS envoyé au commerçant.
L'utilisateur est ensuite automatiquement redirigé vers le serveur du commerçant, où il peut reprendre le cours de sa visite.

Aucune information bancaire de l'utilisateur, n’est donc mémorisée ou même connue par le SITE.

La description des moyens de paiement n'est ni exhaustive ni définitive, et le SITE se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses abonnements ou de ses rubriques.
L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des abonnements et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.

La responsabilité éventuelle du SITE sera en tout état de cause limitée au montant du prix des Services payants souscrits.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des rubriques du SITE est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu du SITE sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes œuvres dérivées à partir du contenu des rubriques du site le SITE. En cas de violation, le SITE se réserve la possibilité :
- De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant l’autorisation d’accès remis à ce dernier,
- D'ester en justice contre le contrevenant,
- D'interdire au Contrevenant l'accès au SITE ou a une de ses rubriques


6. Recours en cas d’annonces erronées ou périmées.

Si l’Utilisateur ayant souscrit à « l’abonnement immobilier » venait à consulter une annonce erronée ou périmée il devra en informer par email l’administrateur du SITE à l’adresse webmaster@abonim.com en précisant la référence de l’annonce en cause et le code utilisé pour obtenir l’information. Après examen de ces informations l’administrateur pourra supprimer l’annonce du SITE et dédommager l’utilisateur en lui offrant un nouveau code d’accès.

 

Rubriques partenaires .

Le SITE propose des liens hypertextes (petites annonces de vacances, colocations, de professionnels, offres d’investissement locatif, immobilier neuf, prêt immobilier, devis de travaux ou de services, voyages, etc.) pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par le SITE du contenu des dits sites.

Le SITE ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité du contenu des rubriques de ses partenaires. Leur accès et bon fonctionnement technique restent sous la responsabilité de chaque éditeur tiers.
Par conséquent, la responsabilité du SITE ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site partenaire référencé sur le SITE. et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites partenaire référencés sur le SITE. pourra être engagé en cas :
- d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
- de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites partenaires et Utilisateurs de le SITE.
 

La protection de la vie privée et des données personnelles

1. Envoi de mail

En acceptant les conditions générales, l’utilisateur confirme devenir utilisateur membre du SITE, à ce titre il pourra recevoir de l'actualité (texte et images) et des propositions commerciales émanant uniquement de la société ABONIM SARL et des sites Internet qu’elle exploite sur l'adresse email que l’utilisateur a indiqué.
A tout moment et à chaque réception de mail émanant de la société ABONIM SARL ou des sites Internet qu’elle exploite, l'utilisateur membre aura la possibilité de se désinscrire par le biais d'un lien de désabonnement ou en faisant la demande par mail.

2. Loi Informatique et libertés

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, l’Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° 690518.

La sécurité des échanges

le SITE s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, le SITE s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
Néanmoins, les Utilisateurs du Site sont informés des particularités techniques du réseau Internet et des risques afférents. Par conséquent, le SITE ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le SITE ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite du SITE. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite.
le SITE est titulaire de droits concernant certaines données protégées par l’autorisation d’accès de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Abonim », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse du SITE est interdite.

Accès au SITE et disponibilité des services

le SITE se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du SITE
Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des présentes conditions générales par un Utilisateur.

le SITE dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le SITE accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, le SITE peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour. le SITE ne sera en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
le SITE peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services, de ses rubriques et en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Droit applicable

Les conditions générales du SITE sont soumises au droit français.
Abonim est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.

Tribunal compétent

Tout litige éventuel découlant de l’application des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions parisennes.

 






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