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immobilier   Isere   - Grenoble

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Diagnostic Immobilier : du nouveau pour les locations !

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire dans le cadre d’une vente d’un logement depuis le 1er novembre 2006 devient également obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05). L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 précise les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location.

Quels sont les logements concernés par le DPE ? Y a-t-il des exclusions ?

L’article R134-1du Code de la Construction et de l’Habitat précise que DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situé en métropole : maison ou logement situé dans un immeuble collectif.
Ne sont pas concernés :
  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
    Lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.
    L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale-société, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s'applique pas en revanche aux logements-foyers (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).

    Notre service :

    • SECURITE: des experts sélectionnés par nos soins.
    • FACILE: nous contactons les professionnels et vous mettons en relation.
    • PROXIMITE: un professionnel proche de chez vous établis votre diagnostic technique énergétique
    • DUREE:valable 10 ans
    Cliquez ici pour un devis sans engagement



    Quand doit-on réaliser un DPE ? – Quelle est sa durée de validité ?

    Le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est tenu à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande, par le propriétaire.
    En revanche, "les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l'obligation de DPE.

    Le DPE est valable 10 ans. Il est à noté qu’un DPE réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une construction du logement sera valable ultérieurement pour la location de ce même logement. (articles R134-1& 135-5 du Code de la Construction et de l’Habitat)


    Quel est le contenu du DPE ? (Articles R134-2 & 132-3 du Code de la Construction et de l’Habitat et arrêté du 3.5 07)

    Le DPE à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas:
  • soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d'énergie),
  • soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
    Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées.

    Le diagnostic peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
    Le DPE est établi conformément à un modèle type (arrêté du 3.5.07)
    Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.


    Qui peut réaliser un DPE ?

    Le DPE doit être établi par une personne ayant satisfait à une formation attestant de leur compétence et ayant souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. De plus, à partir du 1er novembre 2007, les professionnels du diagnostic immobilier devront être accréditées par un organisme de certification.

    Références officiels : - Loi du 6 juillet 1989 : art 2 et 3-1, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (JO du 9.6.05)
    - CCH : L. 134- 3 et R. 134-1 à 134-5
    - Arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17.5.07)

    Le diagnostic technique énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006


    Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic technique énergétique est devenu obligatoire pour toute vente d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couverts, excepté :
  • les constructions provisoires,
  • les bâtiments indépendants de moins de 50 m²
  • les bâtiments agricoles, artisanal ou industriel
  • les bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques.

    Ne sont pas concernées: les parties communes d’immeuble.

    Objet :


    Ce diagnostic obligatoire a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.

    Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

    Notre service :

    • SECURITE: des experts sélectionnés par nos soins.
    • FACILE: nous contactons les professionnels et vous mettons en relation.
    • PROXIMITE: un professionnel proche de chez vous établis votre diagnostic technique énergétique
    • DUREE:valable 10 ans
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    Des réponses à vos questions sur le diagnostic de performance énergétique:




    Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs états, constats et diagnostics ?


        Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d'établissement des diagnostics techniques énergétiques avec d'autres, comme par exemple le diagnostic amiante ou le metrage loi carrez...

    Quel est le coût approximatif d'un diagnostic technique énergétique ?


         la moyenne des prix estimés en phase expérimentale du diagnostic technique énergétique pour les ventes était comprise entre 150 et 250 euros. Il faut s'attendre à ce que les prix varient en fonction du type de bien à diagnostiquer.
    Cliquez ici pour un devis sans engagement

    Vendant une maison qui n'a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le diagnostic technique énergétique est-il obligatoire ?


         Le diagnostic technique énergétique n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. Par contre, le diagnostic technique énergétique est obligatoire pour les logements pourvus d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.

    Le diagnostic technique énergétique est-il obligatoire lors d'une vente en état futur d'achèvement ?


         Le diagnostic technique énergétique n'est pas obligatoire lors d'une vente sur plan. Par contre, au même titre que toutes constructions neuves, le diagnostic technique énergétique sera obligatoire au moment de la réception de toute construction neuve dont le permis de construire aura été déposé postérieurement au 30 juin 2007. Le maître d'ouvrage doit remettre ce diagnostic technique énergétique au propriétaire.

    Je démarche un propriétaire pour acheter son bâtiment et le faire démolir ensuite. Le propriétaire doit-il faire un diagnostic technique énergétique sur ce bâtiment que je voue à la démolition ?


         Le vendeur peut se dispenser de faire établir le diagnostic technique énergétique s'il connaît l' acquéreur et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.

    Je viens de vendre un bien immobilier, et l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?


         La loi précise donc que l'acquéreur n'a pas de recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du diagnostic technique énergétique (celui-ci n'a qu'une valeur informative).

    Où puis-je trouver les coordonnées des diagnostiqueurs de ma région ?


         Il n'existe pas de liste nationale des diagnostiqueurs diagnostic technique énergétique . Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.
    Rentrer en contact avec un pro de votre ville

    Pourquoi n'y a-t-il pas encore de diagnostic technique énergétique pour les DOM ?


         La procédure actuelle d'établissement des diagnostics techniques énergétiques est spécifique à la France métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement les spécificités d'Outre-mer et n'est donc pas obligatoire pour l'instant dans les départements d'Outre-mer.

    source: logement.gouv.fr